Peut-on contester n'importe quelle amende ?
Oui, toute contravention peut être contestée. C'est un droit fondamental. Attention cependant : une contestation non fondée ne suspend pas le paiement, et l'amende peut être majorée en cas d'échec.
Les motifs de contestation recevables
Vous n'étiez pas le conducteur
Si votre véhicule a été prêté, volé, ou si quelqu'un d'autre conduisait, vous pouvez contester en désignant le véritable conducteur.
Vice de procédure
Signalisation absente ou non conforme
Erreur matérielle
La procédure étape par étape
Délais impératifs
| Type d'amende | Délai de contestation |
|---|---|
| Amende forfaitaire | 45 jours |
| Amende majorée | 30 jours |
| PV de stationnement (FPS) | 1 mois |
⚠️ Attention : passé ces délais, la contestation n'est plus possible.
Les éléments indispensables de votre courrier
Votre lettre doit obligatoirement contenir :
Ne laissez pas passer le délai
La rédaction d'une contestation demande de la rigueur. Notre IA rédige votre lettre de contestation avec les bons arguments juridiques, les articles de loi pertinents et une structure irréprochable.