🚗Contestation

Comment contester un PV ou une amende en 2026 ?

22 février 2026·📖 7 min de lecture

Peut-on contester n'importe quelle amende ?

Oui, toute contravention peut être contestée. C'est un droit fondamental. Attention cependant : une contestation non fondée ne suspend pas le paiement, et l'amende peut être majorée en cas d'échec.

Les motifs de contestation recevables

Vous n'étiez pas le conducteur

Si votre véhicule a été prêté, volé, ou si quelqu'un d'autre conduisait, vous pouvez contester en désignant le véritable conducteur.

Vice de procédure

  • Le PV ne comporte pas les mentions obligatoires
  • L'agent n'était pas habilité
  • Le radar n'avait pas été vérifié récemment
  • Signalisation absente ou non conforme

  • Panneau masqué par la végétation
  • Marquage au sol effacé
  • Zone de stationnement mal signalée
  • Erreur matérielle

  • Mauvaise plaque d'immatriculation
  • Erreur de lieu ou de date
  • Photo illisible (radar automatique)
  • La procédure étape par étape

  • Ne payez pas l'amende (le paiement vaut reconnaissance de l'infraction)
  • Consignez le montant auprès du Trésor Public (obligatoire pour les amendes radar)
  • Rédigez votre lettre de contestation (voir ci-dessous)
  • Envoyez en recommandé avec AR à l'Officier du Ministère Public
  • Joignez les preuves (photos, attestations, carte grise)
  • Délais impératifs

    Type d'amendeDélai de contestation
    Amende forfaitaire45 jours
    Amende majorée30 jours
    PV de stationnement (FPS)1 mois

    ⚠️ Attention : passé ces délais, la contestation n'est plus possible.

    Les éléments indispensables de votre courrier

    Votre lettre doit obligatoirement contenir :

  • Vos coordonnées et numéro de permis
  • Le numéro de l'avis de contravention
  • La date et le lieu de l'infraction
  • Les motifs précis de la contestation
  • Les pièces justificatives jointes
  • Ne laissez pas passer le délai

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