🏥Assurance

Réclamation assurance : comment obtenir gain de cause ?

14 février 2026·📖 5 min de lecture

Pourquoi votre assurance refuse de payer ?

Les refus d'indemnisation sont fréquents. Les motifs les plus courants :

  • Exclusion de garantie : le sinistre n'est pas couvert par votre contrat
  • Déclaration tardive : vous avez dépassé le délai de déclaration (généralement 5 jours)
  • Sous-évaluation : l'expert a estimé les dommages en dessous de leur valeur réelle
  • Franchise : le montant des dommages est inférieur à la franchise
  • Vos droits en tant qu'assuré

    Sachez que vous avez plusieurs recours :

  • Le droit de contester l'expertise (vous pouvez demander une contre-expertise)
  • Le droit de saisir le médiateur de l'assurance (gratuit)
  • Le droit d'agir en justice dans un délai de 2 ans
  • Comment rédiger une réclamation efficace

    Étape 1 : Rassemblez vos preuves

  • Votre contrat d'assurance (conditions générales et particulières)
  • La lettre de refus de l'assureur
  • Les photos, factures, devis de réparation
  • Toute correspondance précédente
  • Étape 2 : Identifiez les arguments juridiques

  • Article L.113-5 du Code des assurances : obligation d'indemnisation
  • Article L.112-4 : les exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents
  • Article L.121-1 : principe indemnitaire
  • Étape 3 : Rédigez votre courrier

  • Rappel chronologique des faits
  • Contestation point par point des motifs de refus
  • Citations des articles de loi pertinents
  • Demande précise (montant, délai)
  • Les 3 niveaux de recours

    NiveauActionDélai de réponse
    1Réclamation au service client2 mois
    2Saisine du médiateur90 jours
    3Action en justiceVariable

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