Mise en demeure : quand et comment l'envoyer

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier formel qui somme une personne ou une entreprise de respecter une obligation dans un délai précis. C'est souvent la dernière étape avant une action en justice, et elle est prise très au sérieux.

Dans quels cas envoyer une mise en demeure ?

Facture impayée : un client ou un fournisseur qui ne règle pas

Travaux non réalisés : un artisan qui ne termine pas un chantier

Produit défectueux : un vendeur qui refuse le remboursement ou l'échange

Nuisances : un voisin qui ne respecte pas le règlement de copropriété

Non-restitution : un propriétaire qui ne rend pas le dépôt de garantie

Les effets juridiques

La mise en demeure a une valeur légale importante :

Elle fait courir les intérêts de retard (article 1231-6 du Code civil)

Elle constitue une preuve de votre bonne foi devant un tribunal

Elle déclenche le délai au-delà duquel vous pouvez agir en justice

Elle montre votre détermination et pousse souvent à un règlement amiable

Comment rédiger une mise en demeure efficace

Les mentions obligatoires

La mention "Mise en demeure" clairement visible dans l'objet

L'identité complète des deux parties

Le rappel précis de l'obligation non respectée

Les références : contrat, facture, devis, date des faits

Un délai raisonnable pour s'exécuter (généralement 8 à 15 jours)

La mention des actions envisagées en cas de non-respect (tribunal, huissier)

Le ton à adopter

Ferme mais courtois : restez professionnel, évitez les menaces excessives

Factuel : citez les dates, montants et références précises

Juridique : mentionnez les articles de loi applicables

L'envoi : les règles à respecter

Toujours en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

Conservez une copie du courrier et de l'AR

Notez la date d'envoi et la date de réception

Le délai court à compter de la date de réception, pas d'envoi

Et si la mise en demeure reste sans réponse ?

Délai écoulé	Action possible
Après le délai fixé	Saisir le tribunal compétent
Montant < 5 000 €	Tribunal de proximité
Montant > 5 000 €	Tribunal judiciaire
Litige professionnel	Tribunal de commerce

Avant le tribunal, vous pouvez aussi tenter la médiation ou la conciliation, souvent obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €.

Conseil final

Une mise en demeure bien rédigée résout plus de 60 % des litiges sans passer par la case tribunal. C'est un outil puissant et peu coûteux : le prix d'un recommandé suffit.