Mise en demeure : quand et comment l'envoyer ? (Modèle 2026)

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier formel qui enjoint un débiteur (personne ou entreprise) d'exécuter ses obligations. C'est l'étape qui précède l'action en justice. Elle a une valeur juridique et constitue souvent une preuve indispensable devant les tribunaux.

Quand envoyer une mise en demeure ?

Facture impayée : un client ou un fournisseur ne vous paie pas

Travaux non conformes : un artisan n'a pas respecté le devis

Non-livraison : un vendeur ne livre pas votre commande

Remboursement refusé : une entreprise refuse de vous rembourser

Nuisances : un voisin cause des troubles anormaux

Les effets juridiques

La mise en demeure produit plusieurs effets importants :

Elle fait courir les intérêts de retard (article 1231-6 du Code civil)

Elle prouve votre bonne foi devant un tribunal

Elle fixe un délai clair pour agir

Elle transfère les risques au débiteur

Structure d'une mise en demeure efficace

En-tête

Vos coordonnées, celles du destinataire, la date, et l'objet "MISE EN DEMEURE".

Rappel des faits

Exposez chronologiquement et factuellement ce qui s'est passé. Dates, montants, échanges précédents.

Base juridique

Citez les articles de loi applicables. Les plus courants :

Article 1231-1 du Code civil (inexécution contractuelle)

Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité)

Article 1240 du Code civil (responsabilité civile)

Demande précise

Indiquez exactement ce que vous demandez : un montant, une action, un remboursement.

Délai

Accordez un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours ouvrés).

Mention des suites

Indiquez que vous saisirez la justice en cas de non-réponse.

Envoi : recommandé obligatoire ?

Ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est très fortement recommandé. Un envoi en recommandé avec accusé de réception constitue la meilleure preuve.

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